Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » ont pour objet de régir les conditions de vente entre :
• L’entreprise PETIT POIS FRAMBOISE ci-après dénommée « PETIT POIS FRAMBOISE », Entreprise Individuelle enregistrée sous le numéro de SIRET 949 469 555 00013 et représentée par Madame Carine Banc, auto entrepreneuse.
Adresse : 129 Coat Canton 29140 Rosporden.
Téléphone : 06.42.73.66.72
E-mail : petitpoisframboise@gmail.com
Site internet : www.petitpoisframboise.com, ci après dénommé « site »
• Et les particuliers ci-après dénommés « client » effectuant un achat pour :
- une réservation d’atelier culinaire adulte / atelier culinaire enfant ou atelier culinaire duo,
- un ou des ci-après dénommé « Bon Cadeau » via le site
- ou pour une ci-après dénommée « Privatisation ».
Tout achat d’un ou plusieurs ateliers, Bon Cadeau ou Privatisation sur le site implique de la part du client l’acceptation des présentes CGV. Lors d’un achat sur le site et avant toute finalisation de commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les dites CGV en cochant une case à cet effet. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à PETIT POIS FRAMBOISE sauf si PETIT POIS FRAMBOISE l’a expressément accepté par écrit. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés par PETIT POIS FRAMBOISE. Les données enregistrées dans le système informatique de PETIT POIS FRAMBOISE constituent le contrat et la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le client et PETIT POIS FRAMBOISE.
PETIT POIS FRAMBOISE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en usage à la date de la commande par le client.
Le client déclare avoir la capacité juridique pour contracter valablement les services proposés par PETIT POIS FRAMBOISE sur le site.
Les présentes CGV sont valables à compter du 01 mai 2023.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DES SERVICES
PETIT POIS FRAMBOISE commercialise, via sont site :
• Des ateliers culinaires, salés et sucrés pour les particuliers (adultes et enfants).
Les cours ont lieu au 129 Coat Canton 29140 Rosporden.
Les ateliers proposés par PETIT POIS FRAMBOISE sont présentés de façon claire et détaillée sur le site : intitulé de l’atelier, contenu, prix, date et horaires.
Les ateliers sont proposés dans la limite des places disponibles.
Les photographies et recettes proposées sur le site sont non contractuelles. Les recettes indiquées sur le site peuvent varier en fonction de la saison et des aléas du marché.
L’achat d’un atelier implique de la part de son acheteur l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
• Des Privatisations, adaptées aux demandes et besoins des clients. Une Privatisation peut comprendre des ateliers individuels privatisés sur une ou plusieurs séances, des ateliers collectifs, des démonstrations ou animations culinaires pour des groupes de particuliers ou des prestations de chef à domicile. Après discussion, un devis est communiqué au client par écrit ou par e-mail. La privatisation a lieu à l’atelier de PETIT POIS FRAMBOISE ou au domicile du client. Dans ce cas, ce changement de lieu ainsi que les frais en découlant seront stipulés sur le devis client.
Un nombre de participant est acté lors de la signature du devis. Le client est informé qu’aucune modification du nombre de participants, en plus ou en moins ne sera accepté après signature de celui-ci, ni n’entraînera de remboursement.
La signature d’un devis vaut acceptation du client et implique de sa part l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
• Des Bon Cadeau, à valeur monétaire, permettant à son bénéficiaire de réserver en tout ou partie un atelier proposé sur le site.
Le Bon Cadeau n’est pas nominatif.
L’achat d’un Bon Cadeau implique de la part de son acheteur et/ou de son bénéficiaire l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 : DROIT DE RETRACTATION
Pour un atelier / Pour une Privatisation :
Les ateliers culinaires et le service de Privatisation dispensés par PETIT POIS FRAMBOISE constituent selon l’article L221-28 du Code de la consommation « une prestation de services de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée ». De ce fait, le client est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation.
L’achat d’un atelier ou d’une Privatisation ne peut donc pas faire l'objet d'une annulation ni d'un remboursement.
Pour un Bon Cadeau :
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a acheté le Bon Cadeau, dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date de l’achat sur le site. Pour être remboursé, le client qui a acheté le Bon Cadeau devra faire une demande écrite via le formulaire de contact du site.
Passé ce délai, il ne sera accordé aucun remboursement ou annulation.
ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Pour les ateliers :
Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros Hors Taxes « HT ». Dans le cadre d’une auto entreprise la « TVA est non applicable, art.293B du CGI ». Les prix affichés sont les prix net à payer.
Le prix de l’atelier est celui en vigueur au moment de la prise de commande.
Le prix de l’atelier est un tarif par personne (adulte ou enfant) ou par Duo (Adulte et enfant ou Adulte / adulte).
Les prix indiqués comprennent l’animation, les fiches recettes, les ingrédients, le prêt du matériel nécessaire à la réalisation des recettes, le prêt d’un tablier.
>> Le règlement de l’atelier est dû en totalité à compter de l’inscription à celui-ci.
Le paiement, du montant total de l’atelier, s’effectue par carte de crédit, en ligne, au moment de la validation de la réservation.
Le règlement peut également être effectué au moyen de Bon Cadeau comme indiqué ci-après en saisissant un code dans la case « code promo » au moment de la réservation en ligne.
Le client accepte de recevoir sa facture par courrier électronique. S’il souhaite une facture papier, il devra en faire la demande via le formulaire de contact.
Pour une Privatisation :
Le prix d’une Privatisation est exprimé en euros Hors Taxes « HT ». Dans le cadre d’une auto entreprise la « TVA est non applicable, art.293B du CGI ». Le prix affiché est le prix net à payer.
Le prix de la Privatisation est celui en vigueur au moment de la signature du devis et inclut la totalité de la prestation détaillée sur le devis client.
>> Le règlement d’une Privatisation est dû en totalité à compter de l’acceptation du devis.
Le paiement, du montant total de la Privatisation, s’effectue par virement bancaire. Un relevé bancaire est envoyé en même temps que le devis. Le règlement devra s'effectuer au moins 8 jours avant le début de la prestation.
Le client accepte de recevoir sa facture par courrier électronique. S’il souhaite une facture papier, il devra en faire la demande via le formulaire de contact.
Pour un Bon Cadeau :
Le prix du Bon Cadeau est exprimé en euros Hors Taxes « HT ». Dans le cadre d’une auto entreprise la « TVA est non applicable, art.293B du CGI ». Le prix affiché est le prix net à payer.
C’est l’acheteur qui choisit la valeur monétaire du Bon Cadeau, soit parmi les valeurs proposées sur le site, soit en indiquant une valeur libre.
>>Le règlement du Bon Cadeau s’effectue par carte de crédit, en ligne, au moment de l’achat.
Une fois payée, le Bon Cadeau n’est pas remboursable.
Un Bon Cadeau ne permet pas au bénéficiaire de racheter un Bon Cadeau avec celui-ci.
ARTICLE 5 : MODALITES D’INSCRIPTION, DE RESERVATION, ET D’ACHAT
Pour un atelier :
L’inscription à un atelier culinaire se fait sur le site dans la limite des places disponibles tant que l’atelier est réservable.
Le client, après avoir choisi son atelier, doit obligatoirement remplir un formulaire d’inscription, cocher la case indiquant qu’il a lu, compris et accepté les CGV/CGU, valider sa commande et procéder à la totalité du paiement via le site. Après validation de toutes ces étapes, la réservation sera considérée comme définitive.
La confirmation de réservation est envoyée par PETIT POIS FRAMBOISE, après validation du paiement par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le client.
L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation de réservation feront office de preuve de la transaction.
PETIT POIS FRAMBOISE se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client et/ou son adresse e-mail sont erronées. Le client est informé que PETIT POIS FRAMBOISE ne serait être tenu responsable en cas d’adresse e-mail erronée ou non valide ou d’e-mail reçu dans les courriers indésirables.
Pour une Privatisation :
Afin d’organiser une Privatisation, PETIT POIS FRAMBOISE propose dans un premier temps à son client une rencontre afin d’en étudier la faisabilité. PETIT POIS FRAMBOISE détermine ensuite les modalités d’organisation de la Privatisation en fonction des besoins et attentes du client. Un devis est alors transmis au client. Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’établissement.
Après acceptation du devis par le client, celui-ci doit procéder au paiement via un virement bancaire à l'aide du Relevé d'Identité Bancaire envoyé avec la facture.
Après validation de toutes ces étapes, la commande de Privatisation sera considérée comme définitive.
La confirmation de Privatisation est envoyée par PETIT POIS FRAMBOISE, après validation du paiement, par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le client. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation de Privatisation feront office de preuve de la transaction.
PETIT POIS FRAMBOISE se réserve le droit d’annuler la Privatisation lorsque l’identité du client et/ou son adresse e-mail sont erronées. Le client est informé que PETIT POIS FRAMBOISE ne serait être tenu responsable en cas d’adresse e-mail erronée ou non valide ou d’e-mail reçu dans les courriers indésirables.
Pour un Bon Cadeau :
Le Bon Cadeau offre à son bénéficiaire une valeur lui permettant de réserver un atelier adulte, enfant ou duo. Un atelier réservé via le Bon Cadeau est soumis aux CGV des ateliers en vigueur à la date d’achat.
La validité du Bon Cadeau est d’un an (1 an) à compter de la date d’achat de celui-ci.
Le Bon Cadeau est payable à l’avance et n’est pas nominatif.
Le client peut recevoir lui-même le Bon Cadeau ou bien saisir l’adresse e-mail d’un bénéficiaire. Le Bon Cadeau sera alors envoyé au bénéficiaire, à la date voulue par le client, avec un message personnalisé.
Le règlement du Bon Cadeau se fait en ligne par carte bancaire après avoir coché la case indiquant lire, comprendre et accepter les CGV/CGU. Après validation de toutes ces étapes, le client qui a acheté le Bon Cadeau dispose de 14 jours pour se rétracter (voir article 3 des présentes CGV).
L’ensemble des données fournies fera office de preuve de la transaction.
Une fois le règlement effectué, le client ou le bénéficiaire reçoit un Bon Cadeau imprimable par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’achat. Le client est informé que PETIT POIS FRAMBOISE ne serait être tenu responsable en cas d’adresse e-mail erronée ou non valide ou d’e-mail reçu dans les courriers indésirables.
A l’issu de la période de validité du Bon Cadeau, aucune prolongation de durée de validité du Bon Cadeau n’est possible, ni aucun remboursement.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT PAR LE CLIENT
Pour un atelier :
Conformément à l’article 3 des présentes CGV, un atelier ne pourra faire l’objet d’une annulation de la part du client, ni d’un remboursement.
En revanche, une réservation peut être reportée une fois sans frais si cette demande est communiquée par écrit, via le formulaire de contact du site au minimum 7 jours avant le début de l’atelier.
Passé ce délai aucun report ne sera possible.
Un report exceptionnel, justifié d’un certificat de santé, et, annoncé au moins 48h avant le début de l’atelier, aux mêmes modalités énoncées plus haut, peut être accepté pour raison médicale invalidant le client à participer à l’atelier.
C’est la date de réservation de l’atelier qui sera prise en compte pour le report.
Pour être validée, la demande doit comporter la date de l’atelier initialement prévu, les coordonnées du participant, et la nouvelle date d’atelier souhaité.
Le report ne peut être fait qu’une seule fois.
Le report sur un nouvel atelier ne doit pas dépasser de plus de 6 mois la date à laquelle le client a commandé son atelier (et non la date à laquelle devait avoir lieu son premier atelier).
Si le client ne se présente pas à l’atelier, aucun report ne sera effectué.
Pour un atelier réservé via un Bon Cadeau :
Une réservation peut être reportée sans frais si cette demande est communiquée par écrit, via le formulaire de contact du site au minimum 7 jours avant le début de l‘atelier.
Passé ce délai aucun report ne sera possible.
Un report exceptionnel, justifié d’un certificat de santé, et, annoncé au moins 48h avant le début de l’atelier, aux mêmes modalités énoncées plus haut, peut être accepté pour raison médicale invalidant le client à participer à l’atelier.
C’est la date de réservation de l’atelier qui sera prise en compte pour le report.
Pour être validée, la demande doit comporter la date de l’atelier initialement prévu, les coordonnées du participant, le numéro du Bon Cadeau et la nouvelle date d’atelier souhaité.
Le report ne peut être fait qu’une seule fois.
Le report sur un nouvel atelier ne doit pas dépasser la date de fin de validité du Bon Cadeau. Passé ce délai aucun report ne sera accepté.
Si le client ne se présente pas à l’atelier, aucun report ne sera effectué et le client perdra le bénéfice de son Bon Cadeau.
Pour une Privatisation :
Conformément à l’article 3 des présentes CGV, une Privatisation ne pourra faire l’objet d’une annulation de la part du client, ni d’un remboursement.
En revanche, après acceptation du devis par le client, une prestation peut être reportée sans frais si cette demande est communiquée par écrit, via le formulaire de contact du site au minimum 10 jours avant le début de la prestation.
Passé ce délai aucun report ne sera possible.
Un report exceptionnel, justifié d’un certificat de santé et, annoncé au moins 48h avant le début de la prestation, aux mêmes modalités énoncées plus haut, peut être accepté pour raison médicale invalidant le client ayant contracté la Privatisation.
C’est la date indiquée sur le devis signé par le client qui sera prise en compte pour le report.
Pour être validée, la demande doit comporter la date de la prestation initialement prévue, les coordonnées du client, et la nouvelle date de prestation souhaitée.
Le report ne peut être fait qu’une seule fois.
Le report de la prestation ne doit pas dépasser de plus de 3 mois la date à laquelle le client a signé le devis (et non la date à laquelle la prestation devait avoir lieu). Le client est informé que s’il n’a pas reporté sa Privatisation dans le délai imparti, le paiement encaissé par PETIT POIS FRAMBOISE lui sera acquis et il ne sera procédé à aucun remboursement
Si le client (et/ou ses convives, le cas échéant) ne se présente pas à la prestation privatisée, aucun report ne sera effectué et il ne sera procédé à aucun remboursement.
Le client est informé que toute diminution du nombre de participant ne fera pas l’objet d’un remboursement.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATIONS PAR PETIT POIS FRAMBOISE
Annulation :
PETIT POIS FRAMBOISE se réserve le droit d'annuler un atelier culinaire ou une Privatisation en cas :
- de force majeure
- de nombre de participants inférieurs à 2 personnes par rapport au nombre prévu initialement.
- de défaut d’approvisionnement des produits nécessaires à l’exécution des recettes pour des raisons indépendantes de sa volonté.
- d’impossibilité de la cuisinière à assurer l’atelier ou la Privatisation.
Dans le cas d'une annulation par PETIT POIS FRAMBOISE, ce dernier en informera le client dans les meilleurs délais. PETIT POIS FRRAMBOISE s’engage alors auprès du client à :
- planifier l’atelier ou la Privatisation à une nouvelle date et, en cas d’atelier, lui réserver une place si la date lui convient, ou
- fournir au client un avoir de la même valeur que l’atelier ou que la Privatisation commandée (avoir valable 6 mois), ou
- procéder au remboursement intégral de l’atelier ou de la Privatisation.
Modification :
Le client est informé que PETIT POIS FRAMBOISE peut apporter des modifications ou ajustements aux recettes proposées en fonction de la saison et des aléas du marché.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
PETIT POIS FRAMBOISE dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en responsabilité civile. Néanmoins, le client est dans l’obligation de posséder sa propre assurance en responsabilité civile. En cas d’accident, le client devra alors en fournir une copie.
La présence à un atelier culinaire implique la participation active du client.
Pour le bon déroulement de l’atelier, le client accepte de se montrer attentif et vigilant, de respecter les règles d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par PETIT POIS FRAMBOISE.
PETITPOISFRAMBOISE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices subis par le client lors des exercices pratiques effectués pendant l’atelier. PETIT POIS FRAMBOISE ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les clients.
PETIT POIS FRAMBOISE se réserve le droit d'exclure un client dont le comportement nuirait à la sécurité de l'ensemble du groupe.
Toute réaction en rapport avec les aliments ingérés pendant ou en dehors de l’atelier n’est pas de la responsabilité de PETIT POIS FRAMBOISE. C’est au client de vérifier que les recettes cuisinées lors des ateliers ne contiennent pas des aliments dont il est allergique.
Le client a la possibilité d'emporter les plats préparés pendant l’atelier pour les consommer hors de celui-ci, sous sa propre responsabilité. Les préparations doivent être conservées au frais et consommées dans la journée. PETIT POIS FRAMBOISE recommande systématiquement de se munir d’une glacière ou d’un sac isotherme pour assurer le transport des préparations. PETIT POIS FRAMBOISE ne saurait être tenu responsable d'un dommage corporel résultant du non respect des règles d'hygiène et de conservation évoquées ainsi que de la consommation des préparations réalisées et/ou emportées par le client hors de l’atelier.
Le client qui souhaite, suite à sa participation, refaire une recette réalisée au cours de l’atelier le fait sous sa seule responsabilité. Ainsi, il lui appartient de veiller à ce qu'aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu'il aura lui-même acquis.
Les fiches recettes fournies par PETIT POIS FRAMBOISE ne restituent pas nécessairement l'ensemble des informations communiquées au client lors de l’atelier. PETIT POIS FRAMBOISE s’attache à ce que ses fiches recettes restituent les informations principales qui permettent au client, avec les enseignements reçus pendant l’atelier, de réaliser la recette chez lui. PETIT POIS FRAMBOISE ne pourra être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un atelier.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE / LITIGE / TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent relèvent du droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis, lui aussi, au droit français.
Pour toute réclamation, merci d’adresser une demande écrite à PETIT POIS FRAMBOISE à l’adresse postale ou e-mail indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Tout litige, s’il n’a pas pu être résolu à l’amiable, sera conduit au tribunal de commerce de Quimper.
Les données recueillies sur le site pourront être utilisées à titre de preuve des échanges, des devis et transactions passés et réservations effectuées entre PETIT POIS FRAMBOISE et le client.
Le client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) via le lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les recettes proposées par PETITPOISFRAMBOISE, élaborées pendant les ateliers sont la propriété de PETIT POIS FRAMBOISE.
L’exploitation ou l’utilisation de ses recettes est autorisée dans un cadre privé et non commercial.
ARTICLE 11 : MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement
avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
l’Association AMBO qui peut être saisie :
● soit par courrier postal à l'adresse suivante :
AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT
● soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
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MENTIONS LEGALES
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